AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Chambre d'accusation. Réserve du contentieux de la détention (C. proc. pén., art. 207). Maintien en détention de l'inculpé jusqu'à comparution devant la Chambre d'accusation. Compétence exclusive. Juge d'instruction

DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Chambre d'accusation. Réserve du contentieux de la détention (C. proc. pén., art. 207). Maintien en détention de l'inculpé jusqu'à comparution devant la Chambre d'accusation. Compétence exclusive. Juge d'instruction

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 21 janvier 1986 ; Ben Arous). Même dans le cas où la Chambre d'accusation s'est, conformément aux dispositions de l'article 207 du Code de procédure pénale, réservé le contentieux de la détention, le juge d'instruction, qui a prononcé le renvoi d'un inculpé devant le tribunal correctionnel, est seul compétent, en vertu de l'article 179 du même code, pour ordonner le maintien en détention d'un inculpé jusqu'à sa comparution devant cette juridiction (pourvoi c. Bordeaux 29 octobre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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