AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14DOUANES. — Dette douanière. Caractérisation (non). Sanction de l'importation de stupéfiants en contrebande. Amende proportionnelle. C. douanes, art. 414. Nature

DOUANES. — Dette douanière. Caractérisation (non). Sanction de l'importation de stupéfiants en contrebande. Amende proportionnelle. C. douanes, art. 414. Nature

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 janvier 1986 ; Zrari). Lorsqu'elle est prononcée en répression d'un délit d'importation de stupéfiants en contrebande, l'amende proportionnelle prévue par l'article 414 du Code des douanes ne saurait constituer la perception d'un droit de douane assimilable à « une dette douanière », dès lors que l'importation de ces stupéfiants est strictement interdite, sauf au cas d'utilisation à des fins médicales et scientifiques. Cette amende s'analyse en une sanction pécuniaire appropriée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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