AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14DURÉE DU TRAVAIL. — Infractions. Transports terrestres. Durée maximale de conduite journalière. Temps de repos journalier. Contraventions distinctes. Cumul des peines (oui)

DURÉE DU TRAVAIL. — Infractions. Transports terrestres. Durée maximale de conduite journalière. Temps de repos journalier. Contraventions distinctes. Cumul des peines (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 janvier 1986 ; Quince). La durée maximale de conduite continue, la durée maximale journalière de conduite et le temps de repos journalier fixé par les articles 7 et 11 du règlement 543-69 du Conseil des Communautés européennes en date du 25 mars 1969 sont sanctionnés par des contraventions qui comportent des éléments spécifiques et qui sont distincts les uns des autres, de sorte qu'en cas d'infractions multiples, il y a lieu à cumul (pourvoi c. Caen 8 mars 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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