AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14EXTRADITION. — Effets. Livraison de l'extradé au gouvernement étranger. Jugement contradictoire de l'extradé limité aux seules infractions ayant motivé l'extradition. Exception. Consentement de l'extradé à être jugé pour d'autres infractions. Non-consentement de l'extradé. Adhésion du gouvernement étranger à de nouvelles poursuites

EXTRADITION. — Effets. Livraison de l'extradé au gouvernement étranger. Jugement contradictoire de l'extradé limité aux seules infractions ayant motivé l'extradition. Exception. Consentement de l'extradé à être jugé pour d'autres infractions. Non-consentement de l'extradé. Adhésion du gouvernement étranger à de nouvelles poursuites

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 janvier 1986 ; Proc. gén. près la Cour de cassation d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice). L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition. Il n'en est autrement que si l'intéressé a consenti à être jugé pour d'autres faits et si son consentement a été communiqué au gouvernement étranger qui a consenti à l'extradition ou qu'en cas de non-consentement, ce gouvernement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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