AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14EXTRADITION. — Procédure. Chambre d'accusation. A) Avis limité à certains chefs de la demande d'extradition. Maintien de la compétence pour les autres chefs de la demande. B) Délai de comparution de l'étranger (L. 10 mars 1927, art. 14). Inobservation. Absence de sanction

EXTRADITION. — Procédure. Chambre d'accusation. A) Avis limité à certains chefs de la demande d'extradition. Maintien de la compétence pour les autres chefs de la demande. B) Délai de comparution de l'étranger (L. 10 mars 1927, art. 14). Inobservation. Absence de sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 janvier 1986 ; Trincanato). Lorsqu'une Chambre d'accusation ne donne son avis que sur certains chefs d'une demande d'extradition, elle demeure compétente pour statuer sur les autres chefs de cette demande. L'inobservation du délai de comparution de l'étranger devant la Chambre d'accusation qui est prévu par l'article 14 de ia loi du 10 mars 1927 n'est assortie d'aucune sanction (pourvoi c. Aix-en-Provence 16 octobre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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