AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14HOMICIDE VOLONTAIRE.— Tentative. Violences exercées contre une personne déjà morte. Mort de la victime. Circonstance indépendante de la volonté de l'auteur de l'infraction. Violences exercées sur le corps. Commencement d'exécution (oui). Infraction constituée (oui)

HOMICIDE VOLONTAIRE.— Tentative. Violences exercées contre une personne déjà morte. Mort de la victime. Circonstance indépendante de la volonté de l'auteur de l'infraction. Violences exercées sur le corps. Commencement d'exécution (oui). Infraction constituée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., (du moyen), 16 janvier 1986 ; Perdereau). Il n'importe, pour que soit caractérisée la tentative d'homicide volontaire, que la victime fût déjà décédée, cette circonstance étant indépendante de la volonté de l'auteur et les violences portées contre la mort caractérisant un commencement d'exécution au sens de l'article 2 du Code pénal (pourvoi c. Paris 11 juillet 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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