AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. — Personnes responsables. Chef d'entreprise. Exonération. Délégation de pouvoirs à un préposé. Conditions. Délégation certaine et exempte d'ambiguïté (oui). Délégation de tous les pouvoirs. Nécessité (non)

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. — Personnes responsables. Chef d'entreprise. Exonération. Délégation de pouvoirs à un préposé. Conditions. Délégation certaine et exempte d'ambiguïté (oui). Délégation de tous les pouvoirs. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22 janvier 1986 ; Zanetti). Si le chef d'entreprise est tenu de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées en vue d'assurer la sécurité des travailleurs, il peut être exonéré de sa responsabilité pénale s'il est prouvé qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur. Si pour être exonératoire une telle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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