AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Commission rogatoire. Date. Formalité substantielle. Défaut. Nullité

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Commission rogatoire. Date. Formalité substantielle. Défaut. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 28 janvier 1986 ; Tailhade ép. Allary et autre). Aux termes de l'article 151 du Code de procédure pénale la commission rogatoire doit être datée par le magistrat qui l'a délivrée. Cette prescription est substantielle (pourvoi c. Bordeaux 22 octobre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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