AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Droits de la défense. Avocat. Pluralité d'avocats désignés par l'Inculpé. Convocation devant être adressée en cas d'absence d'indication de l'inculpé au premier avocat choisi. Premier avocat choisi non inscrit au même barreau de la juridiction. Convocation à adresser aussi au deuxième conseil (C. proc. pén., art. 117). Application devant la Chambre d'accusation (oui)

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Droits de la défense. Avocat. Pluralité d'avocats désignés par l'Inculpé. Convocation devant être adressée en cas d'absence d'indication de l'inculpé au premier avocat choisi. Premier avocat choisi non inscrit au même barreau de la juridiction. Convocation à adresser aussi au deuxième conseil (C. proc. pén., art. 117). Application devant la Chambre d'accusation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 20 janvier 1986 ; Mohammedi). Selon l'article 117 du Code de procédure pénale applicable à la procédure suivie devant la Chambre d'accusation, lorsque plusieurs conseils sont désignés par l'inculpé ou la partie civile sans qu'il ait fait connaître celui auquel les convocations et notifications seront adressées, celles-ci le seront au conseil le premier choisi, ainsi qu'au deuxième conseil si ce dernier n'est pas inscrit au même barreau (pourvoi c. Versailles 25 octobre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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