AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Office du juge. Juge des enfants et tribunaux pour enfants. Pouvoirs d'ordonner l'exécution provisoire de leurs décisions dans tous les cas (Ord. 2 février 1945, art. 22, al. 1er)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Office du juge. Juge des enfants et tribunaux pour enfants. Pouvoirs d'ordonner l'exécution provisoire de leurs décisions dans tous les cas (Ord. 2 février 1945, art. 22, al. 1er)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 janvier 1986 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Colmar). Selon les dispositions de l'article 22, alinéa 1er de l'ordonnance du 2 février 1945, le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent, dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de leur décision nonobstant appel (pourvoi c. Colmar 15 avril 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement