AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14LOIS ET RÈGLEMENTS. — Domaine réglementaire. Saisine d'objets en matière contraventionnelle autorisée par C. pén., art. 464 (oui)

LOIS ET RÈGLEMENTS. — Domaine réglementaire. Saisine d'objets en matière contraventionnelle autorisée par C. pén., art. 464 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass crim., R., 9 janvier 1986 ; Hue). En matière contraventionnelle, la saisie d'objets dont la confiscation peut être ordonnée comme le permet l'article 464 du Code pénal, relève du domaine réglementaire (pourvoi c. Rennes 16 mai 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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