AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14OPTICIENS-LUNETIERS. - Réglementation de la profession. Délivrance sans prescription de verres correcteurs. Compétence. Limite. A. 6 janvier 1962. Échec aux art. L. 508-2 et L. 508-3, C. santé publ. (non)

OPTICIENS-LUNETIERS. - Réglementation de la profession. Délivrance sans prescription de verres correcteurs. Compétence. Limite. A. 6 janvier 1962. Échec aux art. L. 508-2 et L. 508-3, C. santé publ. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 janvier 1986 ; Planet). L arrêté ministériel du 6 janvier 1962, pris dans les conditions prévues par l'article L. 372 du Code de la santé publique, ne fait nullement échec aux dispositions des articles L. 508-2 et L. 508-3 du même code qui permettent aux opticiens-lunetiers de délivrer sans prescription médicale des verres correcteurs à toute personne âgée de plus de seize ans mais se borne à exclure pour le choix des verres correcteurs l'utilisation de méthodes relevant de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement