AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14POLICE DE LA CIRCULATION. - Infractions. Refus de se soumettre aux vérifications concernant la personne ou le véhicule (C. route, art. L. 4). Automobiliste interpellé par la police. Objet. Recherche de la possession d'un appareil prohibé de détection d'un radar. Arrêt du véhicule. Autorisation donnée à la police de regarder à l'intérieur de l'habitacle. Fuite du conducteur. Infraction constituée (oui)

POLICE DE LA CIRCULATION. - Infractions. Refus de se soumettre aux vérifications concernant la personne ou le véhicule (C. route, art. L. 4). Automobiliste interpellé par la police. Objet. Recherche de la possession d'un appareil prohibé de détection d'un radar. Arrêt du véhicule. Autorisation donnée à la police de regarder à l'intérieur de l'habitacle. Fuite du conducteur. Infraction constituée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 janvier 1986 ; Garnier). L'article L. 4 du Code de la route fait obligation à tout conducteur d'un véhicule de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant le véhicule ou la personne. Par suite, une équipe de police de la circulation ayant constaté qu'une automobile avait brusquement ralenti à l'approche de l'appareil radar au moyen duquel elle effectuait un contrôle de vitesse, a interpellé le conducteur afin de vérifier si son véhicule ne comportait pas un appareil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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