AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Action publique. Suspension. Conditions. Obstacle de droit mettant la partie poursuivante dans l'Impossibilité d'agir. Absence d'acte interruptif par le juge d'instruction. Partie civile. Suspension de la prescription à son profit (oui)

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Action publique. Suspension. Conditions. Obstacle de droit mettant la partie poursuivante dans l'Impossibilité d'agir. Absence d'acte interruptif par le juge d'instruction. Partie civile. Suspension de la prescription à son profit (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 27 janvier 1986 ; Seiler). La prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir. Spécialement, la partie civile ne disposant d'aucun moyen de droit pour obliger le juge d'instruction à accomplir un acte interruptif de la prescription de l'action publique, celle-ci est nécessairement suspendue à son profit (pourvoi c. Metz 25 avril 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement