AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Action publique. Mise en mouvement. Constitution de partie civile conforme à l'art. 50, L. 29 juillet 1881. Effet d'une éventuelle irrégularité du réquisitoire introductif sur la validité des poursuites (non)

PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Action publique. Mise en mouvement. Constitution de partie civile conforme à l'art. 50, L. 29 juillet 1881. Effet d'une éventuelle irrégularité du réquisitoire introductif sur la validité des poursuites (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 janvier 1986 ; A...). Une éventuelle irrégularité du réquisitoire introductif est sans effet sur la validité des poursuites, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile, laquelle était conforme aux dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 pour avoir articulé les faits incriminés et qualifié ceux-ci d'injures et de diffamations envers un particulier en visant les articles 32 et 33 alors qu'il n'est pas nécessaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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