AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Réglementation. Contacts alimentaires. Matériaux prohibés. D. 12 février 1973. Modalités d'application (non). Texte dépourvu de toute sanction pénale (oui)

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Réglementation. Contacts alimentaires. Matériaux prohibés. D. 12 février 1973. Modalités d'application (non). Texte dépourvu de toute sanction pénale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 janvier 1986 ; Association Rhône Consommateur et autre). La violation du décret du 12 février 1973 relatif aux matériaux qu'il est interdit de mettre au contact des aliments est dépourvue de toute sanction pénale dès lors qu'il renvoie expressément pour toutes ses modalités d'application à des arrêtés ministériels qui n'ont pas été pris (pourvoi c. Lyon 7 novembre 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement