AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Veuve. Préjudice économique. Fondement. Obligation de secours et aux contributions du mariage. Réparation (oui). Vie séparée des époux dans des domiciles distincts. Circonstance inopérante

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Veuve. Préjudice économique. Fondement. Obligation de secours et aux contributions du mariage. Réparation (oui). Vie séparée des époux dans des domiciles distincts. Circonstance inopérante

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 28 janvier 1986 ; Laricq veuve Marini). Le juge ne saurait rejeter la demande formée par la veuve consécutivement au décès accidentel de son mari, en réparation du préjudice économique qui en résulte, au motif que du fait que les conjoints vivaient dans des domiciles distincts, ils n'avaient pas de communauté de vie alors que les obligations de secours et de contribution aux charges du mariage subsistaient entre les époux (pourvoi c. Bordeaux 11 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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