AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14SAISIE-ARRÊT. - Effets. Saisie-arrêt sur les rémunérations dues par un employeur mis en règlement judiciaire. Opposabilité à la masse des créanciers. Conditions. L. 13 juillet 1967, art. 13 et C. trav., art. R. 145-8

SAISIE-ARRÊT. - Effets. Saisie-arrêt sur les rémunérations dues par un employeur mis en règlement judiciaire. Opposabilité à la masse des créanciers. Conditions. L. 13 juillet 1967, art. 13 et C. trav., art. R. 145-8

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 29 janvier 1986 ; M. Jean-François Gladel). Du rapprochement de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, applicable à la cause, et de l'article R. 145-8 du Code du travail il résulte qu'une saisie-arrêt sur les rémunérations dues par un employeur n'est pas opposable à la masse des créanciers du tiers saisi si le jugement statuant à la fois sur la validité de la saisie et sur la déclaration affirmative n'a pas été prononcé avant la mise en règlement judiciaire du tiers saisi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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