AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14SALAIRES. — Paiement. Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Perception par le salarié. Appréciation. Éléments pris en compte. C. trav., art. D. 141-3. Prime d'ancienneté (non)

SALAIRES. — Paiement. Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Perception par le salarié. Appréciation. Éléments pris en compte. C. trav., art. D. 141-3. Prime d'ancienneté (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 janvier 1986 ; Brun). Selon l'article D. 141-3 du Code du travail, seuls peuvent être pris en considération, pour déterminer le salaire horaire servant de base au calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance, les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Tel n'est pas le cas d'une prime d'ancienneté, liée à la stabilité du salarié au sein de l'entreprise et non à la rémunération d'un travail effectif, et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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