AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Transformation. Effet quant à l'administration des sociétés successives. Application à la transformation d'une société anonyme en société en nom collectif

SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Transformation. Effet quant à l'administration des sociétés successives. Application à la transformation d'une société anonyme en société en nom collectif

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 janvier 1986 ; Sté Gefiroute et Cie). Si l'article 1844-3 du Code civil dispose que la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, il demeure que doivent être successivement appliquées les dispositions légales particulières à l'administration de chaque type de société et que, notamment, les pouvoirs du président du conseil d'administration d'une société anonyme ne peuvent se perpétuer après (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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