AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14STUPÉFIANTS. — Convention du 30 mars 1961. Autorité supérieure à la loi interne (oui). Application à la définition du chanvre indien à l'exclusion de l'art. R. 5166, C. santé publ. (oui)

STUPÉFIANTS. — Convention du 30 mars 1961. Autorité supérieure à la loi interne (oui). Application à la définition du chanvre indien à l'exclusion de l'art. R. 5166, C. santé publ. (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 janvier 1986 ; Ciarlone). Le chanvre indien ne doit plus être défini en se référant à l'article R. 5166 du Code de la santé publique, mais à la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 qui ne distingue ni la variété ni le sexe du cannabis, et qui en application de l'article 55 de la Constitution a acquis une autorité supérieure à la loi interne dès sa publication au Journal Officiel 22 Mai 1969 (pourvoi c. Paris 21 octobre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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