AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14VENTES (FRAUDES ET DÉLITS ASSIMILÉS). — Véhicule d'occasion. Véhicule accidenté. Tentative de tromperie sur les qualités substantielles. Caractérisation par les juges du fond (non)

VENTES (FRAUDES ET DÉLITS ASSIMILÉS). — Véhicule d'occasion. Véhicule accidenté. Tentative de tromperie sur les qualités substantielles. Caractérisation par les juges du fond (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 4 janvier 1986 ; Debuquoy et autre). La Cour d'appel ne saurait condamner des personnes poursuivies des chefs de tentative de tromperie et tromperie sur la qualité substantielle d'un véhicule automobile pour avoir tenté de vendre, puis vendu un véhicule d'occasion en omettant d'indiquer qu'il aurait été réparé à la suite d'un grave accident, et l'avoir présenté comme étant « une excellente occasion en parfait état », au motif qu'il appartient au vendeur d'un véhicule d'occasion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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