AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14FILIATION. - « Mères porteuses ». Contrats. Nullité (oui). Associations intéressées. Objet illicite

FILIATION. - « Mères porteuses ». Contrats. Nullité (oui). Associations intéressées. Objet illicite

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 55805 : J.O. Déb. Ass. Nat. 24 février 1986, p. 701). M. Pierre Weisenhorn attire l'attention de M le Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sur une nouvelle manière d'appropriation de l'enfant qui a fait récemment son apparition, celle de l'insémination artificielle par substitution, mieux connue sous le vocable de "mère porteuse". Cette pratique comporte des risques importants : le contrat entre le couple demandeur et la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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