AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Pension alimentaire. Prestation compensatoire. Montant. Assiette. Primes versées à des coopérants. Prise en compte (oui)

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Pension alimentaire. Prestation compensatoire. Montant. Assiette. Primes versées à des coopérants. Prise en compte (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 27524 : J.O. Déb. Sénat, 27 février 1986, p. 389). M. Charles de Cuttoli expose à M. le Garde des sceaux Ministre de la justice, que les agents de coopération relevant du ministère de la coopération perçoivent en plus de leur traitement une indemnité d'expatriation et de sujétion (I.E.S.S.) et une prime d'incitation (D. n° 78-571 du 25 avril 1978, art. 5). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, sous réserve de l'appréciation des Cours et Tribunaux, si lesdites (...)

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N°14 . 1986-04-09


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