AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Liquidation. Information des tiers. Mention « Société en liquidation ». L. n° 66-537, 24 juillet 1966, art. 391. Précisions

SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Liquidation. Information des tiers. Mention « Société en liquidation ». L. n° 66-537, 24 juillet 1966, art. 391. Précisions

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Rép, quest. écrite n° 26574 : J.O. Déb. Sénat 30 janvier 1986, p. 186). M. Henri Belcour attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sur l'obligation faite aux sociétés en cours de liquidation, conformément à l'article 391 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, d'ajouter à leur raison ou dénomination sociale la mention « société en liquidation ». Cette dernière doit figurer sur tous les actes et documents émanant desdites sociétés et en particulier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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