AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Emprunts ou avances consenties entre sociétés d'un groupe. Possibilité (L. 24 juillet 1966, art. 106). Conditions

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Emprunts ou avances consenties entre sociétés d'un groupe. Possibilité (L. 24 juillet 1966, art. 106). Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 70646 : J.O. Déb. Ass. Nat. 6 janvier 1986, p. 60). M. Michel Péricard attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur une particularité du droit des sociétés. Il lui signale que la notion de groupe n'étant pas actuellement reconnue en droit français, il est interdit à une société de faire des avances en trésorerie, d'une part, à une société filiale sans l'accord de son conseil d'administration ou de son assemblée générale et, d'autre part, dans tous (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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