Appel (en matière civile).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

Celui qui triomphe, même partiellement, dans son appel ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour avoir abusé de son droit d'user des voies de recours. A violé l'article 1382 du Code civil la Cour d'appel qui a condamné un mari à verser à sa femme des dommages-intérêts pour procédure manifestement abusive, tout en limitant à deux ans le service de la rente au paiement de laquelle il avait, à titre de prestation compensatoire, été condamné sans limitation de durée par les juges du premier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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