Astreinte.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

Viole l'article 1er de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949, aux termes duquel les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère comminatoire et doivent être révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée, la Cour d'appel qui fixe dans un tel cas une astreinte définitive par jour de retard à compter de la date de l'arrêt (Cass. civ. 3e, 11 mars 1987 ; Époux Bouquillon).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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