Carte nationale d'identité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

▪ A la suite de l'avis favorable émis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (V. Actualités n° 28129 du 16/7/1986) un décret n° 87-178 du 19 mars 1987 porte création d'un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité (J.O. 20 mars, J.C.P. 1987, III, 59925). Ce système doit permettre de limiter les risques de falsification ou de contrefaçon des cartes. Certaines mentions — non patronymique, prénoms, sexe, date de naissance, numéro de la carte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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