Cassation (en matière civile).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

Il n'y a pas lieu à rabat de l'arrêt rendu par une chambre de la Cour de cassation après que le demandeur, seule partie à l'audience, eut été autorisé par le président à présenter des observations orales en vertu de l'article 1018 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la Cour suprême statuant en droit, avis ayant été préalablement donné aux avocats de la date de l'audience, sur les seuls moyens invoqués dans le mémoire en demande et combattus par le mémoire en défense, a, sans violer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement