Travaux d'utilité collective.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

Le décret n° 87-186 du 20 mars 1987 (J.O. 21 mars J.C.P. 1987, III, 59930) prévoit que la durée d'affectation d'un jeune (16 à 21 ans, ou 25 ans pour ceux inscrits à l'A.N.P.E. depuis plus d'un an) à un ou plusieurs travaux d'utilité collective peut dépasser 12 mois sans pouvoir excéder 24 mois (la durée minimum est de 3 mois). Cette prolongation n'est autorisée qu'à condition que la convention entre État et organisateur des TUC soit modifiée par avenant (un décret n° 87-185 également du 20 mars (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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