AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14NAVIRES. — Remorquage. L. 3 janvier 1969. Société de remorquage. Contrat avec une société de façade. Exécution du contrat acceptée par le bord. Lien de droit (oui). Paiement. Armateur (oui). Action récursoire (oui).

NAVIRES. — Remorquage. L. 3 janvier 1969. Société de remorquage. Contrat avec une société de façade. Exécution du contrat acceptée par le bord. Lien de droit (oui). Paiement. Armateur (oui). Action récursoire (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

Commentaires par P. PESTEL DEBORD

EXTRAIT *

Aix-en-Provence, 2e Ch. civ., 17 avril 1986 ; Société British Petroleum Company c. Compagnie Chambon International et autres. Ayant passé un contrat avec une société inconnue, dont elle ignore les rapports avec le navire, une société de remorquage est en droit de se référer au fait incontestable que l'exécution de ce contrat a été acceptée par le bord, qu'un lien de droit s'est ainsi constitué et que son concours, aux conditions qui ont été arrêtées, est ainsi agréé nécessairement par le responsable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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