AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 141° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — A) Avocat récusé. Actes de procédure. Convocation ou notification. Avocat récusé (non). B) Droits de la défense. C. proc. pén., art. 118. Délai entre la convocation et l'interrogatoire. 4 jours. Respect (non). C) Actes d'instruction. Reconstitution. Réflexion spontanée de l'inculpé. Précisions données par des officiers de police. Interrogatoire (non). Audition de témoins (non). 2° EXPERTS-EXPERTISE. — Expertise (en matière pénale). A) Mission. Simples constatations. Recherche du taux d'alcoolémie des victimes. Interprétation des résultats (non). C. proc. pén., art. 159 ancien. Nécessité de deux experts (non). B) Liste. Expert. Choix en dehors des listes. C. proc. pén., art. 157, al. 1 et 3, et 160. Conditions. Désignation à titre exceptionnel et motivée. Prescriptions substantielles. C) Désignation de l'expert. Délégation par la juridiction d'instruction (non). Officier de police agissant sur commission rogatoire. Pouvoir d'ordonner une expertise et de nommer un expert (non).

1° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — A) Avocat récusé. Actes de procédure. Convocation ou notification. Avocat récusé (non). B) Droits de la défense. C. proc. pén., art. 118. Délai entre la convocation et l'interrogatoire. 4 jours. Respect (non). C) Actes d'instruction. Reconstitution. Réflexion spontanée de l'inculpé. Précisions données par des officiers de police. Interrogatoire (non). Audition de témoins (non). 2° EXPERTS-EXPERTISE. — Expertise (en matière pénale). A) Mission. Simples constatations. Recherche du taux d'alcoolémie des victimes. Interprétation des résultats (non). C. proc. pén., art. 159 ancien. Nécessité de deux experts (non). B) Liste. Expert. Choix en dehors des listes. C. proc. pén., art. 157, al. 1 et 3, et 160. Conditions. Désignation à titre exceptionnel et motivée. Prescriptions substantielles. C) Désignation de l'expert. Délégation par la juridiction d'instruction (non). Officier de police agissant sur commission rogatoire. Pouvoir d'ordonner une expertise et de nommer un expert (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

Cass. crim. 2 septembre 1986 ; Arpino et autre. Lorsque l'inculpé a fait connaître au juge d'instruction qu'il récusait un des deux avocats qu'il avait choisis en qualité de conseils, à partir de cette date, aucune convocation ou notification n'a plus à être adressée à cet avocat. Dès lors que l'inculpé a été interrogé le 30 septembre 1983 alors que la lettre recommandée convoquant son conseil n'a été expédiée que le 26 du même mois, il en résulte que le délai de quatre jours ouvrables entre la convocation (...)

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N°14 . 1987-04-01


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