AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 141° ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance construction. Assurance dommages-ouvrages. Assurance pour le compte du propriétaire. Qualité pour agir à l'encontre de l'assureur. Propriétaire actuel (oui). Maître d'ouvrage vendeur (non). 2° RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Assurance construction. Assurance dommages-ouvrages. Fourniture d'eau chaude. Insuffisance. Installation de ballons supplémentaires. Juge des référés. Compétence (non). Installations non prévues à l'origine et non payées.

1° ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance construction. Assurance dommages-ouvrages. Assurance pour le compte du propriétaire. Qualité pour agir à l'encontre de l'assureur. Propriétaire actuel (oui). Maître d'ouvrage vendeur (non). 2° RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Assurance construction. Assurance dommages-ouvrages. Fourniture d'eau chaude. Insuffisance. Installation de ballons supplémentaires. Juge des référés. Compétence (non). Installations non prévues à l'origine et non payées.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

Commentaires par Simone-Claire CHETIVAUX-DAVID

EXTRAIT *

Paris, 23e Ch., sect. B, 29 mai 1986 ; Cie d'assurances « Albingia » c. société Sogire et autres. L'assurance dommages-ouvrages étant une assurance pour le compte du propriétaire, seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en paiement de provision du chef des parties communes, le maître de l'ouvrage, souscripteur de la police d'assurance, ayant perdu, en raison des ventes réalisées, toute qualité pour intervenir de ce chef Relève de la compétence exclusive du juge du fond l'appréciation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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