AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. A) Art. 4. Conducteur. Notion. Personne dans une automobile remorquée à l'aide d'une barre de fer courte et rigide. Conservation d'une certaine maîtrise dans la conduite. Conducteur (oui). B) Conducteur. Faute. Exclusion des dommages subis par ses ayants droit. Conditions. Faute. Cause exclusive de l'accident. Preuve rapportée (non). Cassation.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. A) Art. 4. Conducteur. Notion. Personne dans une automobile remorquée à l'aide d'une barre de fer courte et rigide. Conservation d'une certaine maîtrise dans la conduite. Conducteur (oui). B) Conducteur. Faute. Exclusion des dommages subis par ses ayants droit. Conditions. Faute. Cause exclusive de l'accident. Preuve rapportée (non). Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

Commentaires par F. CHABAS

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 14 janvier 1987 ; consorts Brival c. Tixier-Vignancour et autre. Au sens de la loi du 5 juillet 1985, reste conducteur de son véhicule, la personne se trouvant au moment de l'accident dans une automobile remorquée à l'aide d'une barre de fer courte et rigide, dès lors qu'il résulte des énonciations des juges que cette personne avait conservé une certaine maîtrise dans la conduite de son véhicule. Aux termes des articles 1 4, 6 et 47 de la même loi applicables aux affaires pendantes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement