AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Application. Conditions. Véhicules en stationnement. Implication dans l'accident. Perturbation de la circulation. Notion.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Application. Conditions. Véhicules en stationnement. Implication dans l'accident. Perturbation de la circulation. Notion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

Commentaires par Georges DURRY

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 21 juillet 1986 (3 arrêts) ; 1° Consorts Boisgérault c. Vedrenne ; 2° Préfet de police c. Champagne ; 3° Régie Autonome des Transports de la Ville de Marseille (R.A.T.V.M.) c. Mme de Bono et autres. A légalement justifié sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la Cour d'appel qui, pour exonérer de toute responsabilité sur le fondement de cet article le propriétaire d'un camion en stationnement heurté par l'arrière, de nuit dans une agglomération, par un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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