AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Procédure. Contestation. Enquête légale. Délai. Vingt jours à compter de la date de déclaration. Allégation de l'assuré au cours de l'enquête d'une douleur ressentie quelques jours avant l'accident du travail. Ouverture d'un nouveau délai de vingt jours pour contester le caractère professionnel (D. 31 décembre 1946, art. 68, al. 2 — nouveau C. sec. soc., art. R. 441-10) (non)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Procédure. Contestation. Enquête légale. Délai. Vingt jours à compter de la date de déclaration. Allégation de l'assuré au cours de l'enquête d'une douleur ressentie quelques jours avant l'accident du travail. Ouverture d'un nouveau délai de vingt jours pour contester le caractère professionnel (D. 31 décembre 1946, art. 68, al. 2 — nouveau C. sec. soc., art. R. 441-10) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 janvier 1987 C.P.A.M. de Grenoble c. Kupkowski et autre). Si, au cours de l'enquête légale effectuée à la suite de la déclaration de l'accident du travail, l'assuré a indiqué avoir ressenti, quelques jours auparavant, une douleur ayant le même siège, cet incident antérieur à l'accident n'entre pas dans les prévisions de l'alinéa 2 de l'article 68 du décret n° 46-2939 du 31 décembre 1946, devenu l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, de nature à faire courir un nouveau (...)

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N°14 . 1987-04-01


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