AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Appel (en matière pénale). — Procédure. Appel. Ordonnances du juge d'instruction. Inculpé et partie civile. Appel au greffe du tribunal auquel appartient le juge d'instruction

Appel (en matière pénale). — Procédure. Appel. Ordonnances du juge d'instruction. Inculpé et partie civile. Appel au greffe du tribunal auquel appartient le juge d'instruction

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 janvier 1987 ; Vandenberghe). Du rapprochement des dispositions des articles 186, alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985 et 502 du Code de procédure pénale, il résulte que la déclaration d'appel de l'inculpé et de la partie civile doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée doit s'entendre en matière d'appel de toute ordonnance du juge d'instruction, du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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