AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Assurances sociales. — Assurance décès. Frais funéraires. Remboursement. Décision favorable de la Commission de recours gracieux. Refus postérieur de la Caisse. Refus de la juridiction contentieuse. Cassation

Assurances sociales. — Assurance décès. Frais funéraires. Remboursement. Décision favorable de la Commission de recours gracieux. Refus postérieur de la Caisse. Refus de la juridiction contentieuse. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 21 janvier 1987 ; Mme Fauvel c. C.P.A.M. du Havre). Encourt la cassation la décision de refuser à une assurée le remboursement des frais funéraires exposés par celle-ci lors du décès de son frère, alors que la Caisse avait informé l'intéressée, par lettre, que la Commission de recours gracieux avait décidé d'émettre un avis favorable à sa demande et que cette décision communiquée à l'autorité de tutelle n'ayant fait l'objet d'aucune mesure de suspension ou d'annulation de sa part, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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