AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Assurances sociales. — Assurance invalidité. Bénéficiaires. Agents permanents des départements et communes. Constatation. Autorité administrative de nomination. Décision obligatoire pour la Caisse de sécurité sociale (oui)

Assurances sociales. — Assurance invalidité. Bénéficiaires. Agents permanents des départements et communes. Constatation. Autorité administrative de nomination. Décision obligatoire pour la Caisse de sécurité sociale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 janvier 1987 : Mme Dappoigny c. C.R.A.M. d'Ile-de-France). L'état d'invalidité temporaire des agents permanents des départements et des communes est constaté par une décision de l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, prise sur l'avis de la Caisse primaire et de la commission de réforme et cette décision s'impose à la Caisse. Doit dès lors être cassée la décision qui rejette le recours d'un agent d'une commune, titulaire d'une pension d'invalidité du premier groupe (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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