AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance invalidité-décès. Masseur kinésithérapeute. Allocations journalières d'inaptitude. Versement (non). Règlement tardif des cotisations

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance invalidité-décès. Masseur kinésithérapeute. Allocations journalières d'inaptitude. Versement (non). Règlement tardif des cotisations

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 21 janvier 1987 ; Carpimko c. Weiss). Le non-paiement de tout ou partie des cotisations dues au titre de l'ensemble des régimes gérés par la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes. Pédicures. Orthophonistes et Orthoptistes entraîne la suppression des garanties jusqu'au premier jour du mois suivant le versement intégral des cotisations et majorations de retard dues pour l'exercice en cause comme pour les exercices antérieurs. Aucune (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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