AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Baux ruraux. — Reprise. Opposition. Preneur ou copreneur à 5 ans de l'âge d'obtention de l'indemnité viagère de départ. Effet quant au bénéfice de la prorogation légale

Baux ruraux. — Reprise. Opposition. Preneur ou copreneur à 5 ans de l'âge d'obtention de l'indemnité viagère de départ. Effet quant au bénéfice de la prorogation légale

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 21 janvier 1987 ; Époux Leroy). Le preneur d'un bien rural peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même, ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux, se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ prévue par l'article 27 de la loi du 8 août 1962. complémentaire de la loi d'orientation agricole ; dans la deuxième hypothèse, la prorogation légale du bail ne peut être accordée qu'à un seul copreneur (pourvoi c. Amiens 18 décembre (...)

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N°14 . 1987-04-01


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