AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Cassation (en matière pénale). — Effets. Cassation d'un arrêt de la Cour d'assises. Juridiction de renvoi. Conditions de la saisine. État de la cause identique à celui antérieur à la cassation. Identité des parties en cause. Présence dans la cause d'une Caisse primaire d'assurance maladie avant la cassation. Obligation du ministère public de la citer devant la Cour de renvoi. Défaut. Cour de renvoi. Prononcé de l'irrecevabilité de la partie civile faute d'avoir mis en cause la Caisse (non). Cassation

Cassation (en matière pénale). — Effets. Cassation d'un arrêt de la Cour d'assises. Juridiction de renvoi. Conditions de la saisine. État de la cause identique à celui antérieur à la cassation. Identité des parties en cause. Présence dans la cause d'une Caisse primaire d'assurance maladie avant la cassation. Obligation du ministère public de la citer devant la Cour de renvoi. Défaut. Cour de renvoi. Prononcé de l'irrecevabilité de la partie civile faute d'avoir mis en cause la Caisse (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C, 21 janvier 1987 ; Kichenin). Lorsque l'arrêt d'une Cour d'assises est annulé par la Cour de cassation, ia juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée. Par suite, statuant sur renvoi après cassation, la Cour d'assises qui, par arrêt civil, déclare irreceva ble la partie civile pour n'avoir pas, conformément aux dispositions de l'article L. 471 du Code de la sécurité sociale, devenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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