AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Communauté conjugale. — Liquidation. Récompense. C. civ., art. 1469. Calcul. Diminution des sommes résultant de l'application des règles édictées (non)

Communauté conjugale. — Liquidation. Récompense. C. civ., art. 1469. Calcul. Diminution des sommes résultant de l'application des règles édictées (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R . 21 janvier 1987 ; Rouget). L'article 1469 du Code civil, relatif aux récompenses en cas de dissolution de la communauté, ne prévoit pas que la somme calculée selon les modalités qu'il édicté puisse faire l'objet d'une diminution (pourvoi c. Dijon 22 février 1984).

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N°14 . 1987-04-01


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