AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Communautés européennes. — Cour de justice des Communautés européennes. Saisine (oui). Art. 177, Traité de Rome. Pompes funèbres. Concession exclusive. Effet. Interprétation des art. 37, 85, 86 et 90, Traité de Rome. Question préjudicielle. Sursis à statuer

Communautés européennes. — Cour de justice des Communautés européennes. Saisine (oui). Art. 177, Traité de Rome. Pompes funèbres. Concession exclusive. Effet. Interprétation des art. 37, 85, 86 et 90, Traité de Rome. Question préjudicielle. Sursis à statuer

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., Sursis à statuer, 20 janvier 1987 ; Dame Bodson c. Société des Pompes funèbres des Régions Libérées). Par application de l'article 177 du Traité de Rome, la Cour de cassation, appelée à statuer sur un pourvoi formé par un commerçant à qui une Cour d'appel avait interdit l'exercice de toute activité relevant du service extérieur des pompes funèbres dans une commune où une concession exclusive avait été accordée dans ce domaine à une entreprise locale, a décidé de surseoir à statuer jusqu'à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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