AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Congés payés. — Indemnité compensatrice. Finalité. Cumul avec le salaire en l'absence de dispositions conventionnelles spéciales (non)

Congés payés. — Indemnité compensatrice. Finalité. Cumul avec le salaire en l'absence de dispositions conventionnelles spéciales (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 21 janvier 1987 ; Association l'Hôpital de Jour pour Enfants c. Mme Kartouzou). Sauf dispositions conventionnelles spéciales, l'indemnité compensatrice de congés payés, qui remplace le salaire, ne peut être accordée que pour assurer au salarié les ressources équivalentes à son salaire perdu pendant la durée des congés, mais ne peut être cumulée avec ce salaire (pourvoi c. Cons. prud'h. Boulogne 2 décembre 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement