AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Congés payés. — Indemnité. Paiement (non). Salarié. Contrat de travail à durée déterminée. Emploi pendant moins d'un mois. C. trav., art. L. 223-2

Congés payés. — Indemnité. Paiement (non). Salarié. Contrat de travail à durée déterminée. Emploi pendant moins d'un mois. C. trav., art. L. 223-2

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. (sans renvoi), 21 janvier 1987 : Société Terraillon c. Kraif). Il résulte des dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail que le salarié employé en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée pendant moins d'un mois, n'a pas droit à une indemnité de congés payés (pourvoi c. Cons. prud'h. Paris, 5e Ch. sect. industrie, 4 août 1983).

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N°14 . 1987-04-01


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