AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification substantielle du contrat de travail. Suppression des treizième et quatorzième mois. Salarié. Droit d'en réclamer le maintien (non). Possibilité de prendre acte de la rupture du contrat de travail (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification substantielle du contrat de travail. Suppression des treizième et quatorzième mois. Salarié. Droit d'en réclamer le maintien (non). Possibilité de prendre acte de la rupture du contrat de travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 21 janvier 1987 : Perales). Il appartient au salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail en cas de modification de l'un de ses éléments substantiels par l'employeur, sans pouvoir exiger de ceiui-ci le maintien des conditions antérieures, en l'espèce l'attribution systématique d'un complément de salaire constitué par des treizième et quatorze mois (pourvoi c. Paris, 21e Ch. A, 9 janvier 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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