AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Contrat de travail. — Préavis. Délai congé. Exécution totale. Obstacle. Suppression d'une autorisation administrative d'extraction d'une sablière (non). Possibilité d'exécution sur un autre chantier (oui)

Contrat de travail. — Préavis. Délai congé. Exécution totale. Obstacle. Suppression d'une autorisation administrative d'extraction d'une sablière (non). Possibilité d'exécution sur un autre chantier (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 21 janvier 1987 ; Société Travaux Publics des Pays-de-Loire c. Van Loon). La suppression d'une autorisation administrative d'extraction d'une sablière accordée à une entreprise de travaux publics, qui n'a pas fait obstacle à l'octroi, par celle-ci, au salarié, d'un préavis partiel, n'interdit pas la poursuite du contrat de travail de l'intéressé, chef de chantier, pour la durée totale du préavis convenu, sur un autre chantier (pourvoi c. Angers, Ch. soc., 24 janvier 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement