AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Contrat de travail. — Rupture, cause réelle et sérieuse. Absence. Absence de gravité des fautes du salarié. Preuve (non). Licenciement sans cause réelle et sérieuse (non)

Contrat de travail. — Rupture, cause réelle et sérieuse. Absence. Absence de gravité des fautes du salarié. Preuve (non). Licenciement sans cause réelle et sérieuse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc. C.. 21 janvier 1987 ; Chorro). De l'absence de gravité des fautes invoquées par l'employeur à rencontre du salarié, qu'il peut retenir, le conseil de prud'hommes ne saurait, sans donner de motif à son jugement déduire l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, ni que celui-ci a été abusivement prononcé (pourvoi c. Cons. prud'h. Salon-de-Provence, sect. activités diverses. 15 décembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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